Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Champ d'Application et Acceptation

En accédant au site sylvanstyle.com (ci-après « le Site »), exploité par Sylvan Style, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU). Ces dispositions régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Sylvan Style et tout utilisateur ou acheteur (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »). Le Site est destiné à un usage personnel et non commercial. Toute utilisation à des fins de revente ou de distribution est strictement interdite sans accord écrit préalable.

2. Modifications et Mise à Jour

Sylvan Style se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGVU afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou commerciales. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il incombe à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

3. Accès au Site et Création de Compte

3.1 Inscription

Pour passer commande, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.

3.2 Sécurité

Sylvan Style met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cependant, l'Utilisateur reconnaît qu'aucun système n'est infaillible et s'engage à notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Produits et Disponibilité

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures de couleur, de texture ou de dimensions peuvent survenir en raison des écrans ou des procédés de fabrication. Les photographies et illustrations n'ont qu'une valeur indicative. Sylvan Style s'efforce de maintenir les stocks à jour, mais ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un produit. En cas de rupture de stock après commande, le Client sera informé et pourra obtenir un remboursement intégral.

3. Processus de Commande et Formation du Contrat

3.1 Passation de Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. La commande est validée après vérification du récapitulatif et acceptation des présentes CGVU. Un accusé de réception automatique est envoyé par courriel, sans valeur de confirmation contractuelle.

3.2 Confirmation

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par Sylvan Style d'un courriel de confirmation de commande, après validation du paiement. Sylvan Style se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou de non-respect des présentes conditions.

4. Modalités de Paiement et Transaction

4.1 Exclusivité du Mode de Paiement

Toutes les transactions financières sur le Site sont exclusivement traitées via la plateforme PayPal. Aucun autre mode de paiement n'est accepté. En conséquence, Sylvan Style n'a pas accès, ne collecte ni ne stocke les informations relatives aux cartes bancaires ou autres instruments de paiement. La responsabilité de Sylvan Style est limitée à la transmission des données de commande à PayPal. Pour toute contestation relative au paiement, le Client doit se référer aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal, qui régissent seules le processus de résolution des litiges financiers.

5. Droit de Rétractation et Garanties Légales

5.1 Droit de Rétractation de 14 Jours

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et à la Directive européenne 2011/83/UE, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courriel à l'adresse [email protected] ou via le formulaire de rétractation type disponible sur demande. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

5.2 Garantie Légale de Conformité

Conformément à la Directive européenne 2019/771 et à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, Sylvan Style est tenu de livrer des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la réception du bien. Durant cette période, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. En cas d'échec de la réparation ou du remplacement, le Client peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

5.3 Garantie des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut également agir en garantie des vices cachés. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, sous réserve de prouver l'existence du vice antérieur à la vente.

6. Politique de Retour et Remboursement

6.1 Procédure de Retour

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit retourner le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et de la facture, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme. Sylvan Style recommande l'utilisation d'un mode d'expédition avec suivi et assurance.

6.2 Remboursement

Le remboursement inclut le prix du produit et les frais de livraison standard (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison express choisi par le Client). Il sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve de son expédition, selon la date la plus tardive.

7. Prix et Frais de Livraison

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur en France. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, de la destination et du mode de transport choisi, et sont clairement indiqués avant la validation de la commande. Sylvan Style se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques définies sur le Site. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une condition essentielle du contrat. En cas de retard de livraison, le Client doit contacter le service client. Si le retard excède trente (30) jours, le Client peut annuler la commande et obtenir un remboursement. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur.

8. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site, incluant mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et logiciels, est la propriété exclusive de Sylvan Style ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires. Les marques et noms commerciaux cités sont protégés par le droit des marques.

8. Responsabilité et Limitation

8.1 Exclusion de Garantie

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Sylvan Style ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que perte de données, perte de profit ou interruption d'activité, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou les produits achetés. La responsabilité totale de Sylvan Style, pour toute réclamation, est limitée au montant payé par le Client pour le produit concerné.

7.2 Exclusion de Garantie pour les Utilisateurs Professionnels

Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, les produits sont fournis « en l'état » ("as is"), sans garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, dans la mesure permise par la loi.

8. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site, incluant mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, et logiciels, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Sylvan Style. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engage la responsabilité de l'Utilisateur et constitue une contrefaçon.

9. Protection des Données et Confidentialité

Sylvan Style collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site. Les données sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et l'amélioration des services. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, contacter [email protected].

9. Règlement des Litiges et Droit Applicable

9.1 Droit Applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable au consommateur.

9.2 Médiation et ODR

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Sylvan Style adhère au principe de résolution des litiges en ligne (ODR) via la plateforme européenne accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Client peut également saisir le médiateur compétent dont les coordonnées sont disponibles sur demande.

10. Force Majeure

Sylvan Style ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les actes de terrorisme, les perturbations des réseaux de télécommunication ou les décisions gouvernementales.

11. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront à s'appliquer. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

12. Contact et Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGVU, le Client peut contacter Sylvan Style à l'adresse postale suivante : 12 Rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers, France, ou par courriel à [email protected]. Les réclamations seront traitées dans un délai de trente (30) jours ouvrés.